Conditions Générales de Vente - CGV

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CUIDADE EURL immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 884 285 727 (ci-après dénommée « CUIDADE ») et de son client (ci-après dénommé « le client ») dans le cadre de la vente des biens et services détaillés ci-dessous.

1. Prestations de services vendues

Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de CUIDADE ne pourrait être engagée.

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société sauf la prestation de Rédaction Web qui est une prestation sur Devis (voir 1.1.) 

2. Prix & Paiements

2.1 Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (affiché sur le site web cuidade.fr). Ils sont libellés en Euros et calculés TTC. CUIDADE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, CUIDADE s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

2.2 Paiement

Le règlement doit être effectué selon les modalités définies sur la facture et provenant de l’accord via le bon de commande. En cas de retard de paiement, CUIDADE se réserve le droit d’exiger le paiement d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facture concernée. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

2.3 Réserve de Propriété

CUIDADE conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, CUIDADE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens et services vendus et restés impayés

3. Confidentialité

CUIDADE et le client s’engagent à mettre en oeuvre les moyens les plus appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les savoir-faire, stratégies, méthodes, données, fichiers, informations et documents du client et de CUIDADE auxquels chacune des parties aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des prestations, et s’assurer du respect de l’engagement de confidentialité visé au présent article.

4. Validité des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente applicables à une période donnée sont celles publiées sur le site web de CUIDADE : https://www.cuidade.fr/cgv. Certaines dispositions, après accord entre CUIDADE et le client, peuvent modifier légèrement ou préciser une partie de ces conditions. Dans ce cas, elles font l’objet d’un contrat spécifique signé par CUIDADE et par le client, ou apparaissent sur la facture, le paiement de cette dernière entraînant l’acceptation par le client. CUIDADE peut modifier ces conditions générales de vente sans préavis et publiera les nouvelles conditions sur son site à l’adresse indiquée ci-dessus.

5. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tarascon.

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